Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 127 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Est dispensé de l’obligation de formation continue, jusqu’à concurrence de 48 heures, l’évaluateur agréé inscrit pour la première fois au tableau de l’Ordre en 2007 ou après et qui a suivi la formation dans le cadre du Programme de formation professionnelle, dans l’année précédant son inscription au tableau.
Cette dispense est applicable aux 3 années suivant l’inscription au tableau, jusqu’à concurrence de 16 heures par année.
Décision 2006-11-14, a. 13.
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